🦨 Article L 233 16 Du Code De Commerce

Nombretotal de droits de vote et d’actions composant le capital social au 31 juillet 2022 (Conformément à l’article L.233-8 II du Code de Commerce et aux articles 221-1 et 223-16 du Règlement Général de l’AMF) Charenton-le-Pont, France (25 août 2022, 18h00) – Au 31 juillet 2022, le capital d’EssilorLuxottica, le leader mondial dans la conception, la

Code de commerce article L233-16 Article L. 233-16 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. contrôle exclusif par une société résulte 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. Article précédent - Article suivant - Liste des articles

Information9 juin 2021. Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société au 31 mai 2021

^{dunombre d’actions composant le capital et du nombre total de droits de vote (articles L. 233-8 du code de commerce et 223-16 du} Informationsrelatives au nombre total de droits de vote et d’actions prévues par l’article L. 233-8-II du Code de commerce et l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Dénomination sociale de l'émetteur : Renault SA 13/15 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt (code ISIN FR0000131906 – RNO) ^{Déclarationau titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers}

Déclarationau titre de l'article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l'article 223-16 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers Code ISIN : FR0010340141 Code mnémonique : ADP Place de cotation : Euronext Paris Marché : Euronext Paris - Compartiment A – SRD Date Nombre d'actions composant le capital

IfyjARX. 140 290 98 21 168 51 80 141 371

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